J.O. 114 du 17 mai 2007
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Arrêté du 16 avril 2007 relatif à la notification obligatoire des cas de tuberculose
NOR : SANP0752446A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3113-1, R. 3113-1, R. 3113-2, D. 3131-6 et D. 3113-7 ;
Vu l'arrêté du 10 février 2003 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses visées à l'article D. 11-1 du code de la santé publique ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 27 octobre 2006,
Arrête :
Article 1
La notification obligatoire des données individuelles concernant les cas de tuberculose est effectuée sur une fiche dont le modèle figure en annexe au présent arrêté. Cette annexe annule et remplace l'annexe 23 de l'arrêté du 10 février 2003 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses visées à l'article D. 11-1 du code de la santé publique.Article 2
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
Nota. - L'arrêté, accompagné de son annexe, sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités no 5 de mai 2007.